demander son dossier medical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès.

Néanmoins le patient peut toujours, s’il le souhaite, accéder à ces données par l’intermédiaire d’un médecin de son choix.

La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.
La présence d’une tierce personne peut être recommandée par le médecin mais ne peut empêcher un accès direct au dossier en cas de refus du patient de suivre cette recommandation.


Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Quelles sont les informations communicables ?

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c’est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Ces informations sont communicables qu’elles soient sous forme papier ou sur support informatique. La communication, en langage clair (par exemple, par l’indication de la signification des codes utilisés) doit être conforme au contenu des enregistrements.


Quelles sont les modalités d’accès et de communication ?

La demande est adressée au professionnel de santé ou au responsable de l’établissement ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier.
L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l’envoi des documents (si possible en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.
Préalablement à toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l’identité du demandeur (ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire).
Cas particuliers
• Une personne mineure peut s’opposer à ce qu’un médecin communique au titulaire de l’autorité parentale des informations qui la concernant. Le médecin fait mention écrite de cette opposition.
Si le titulaire de l’autorité parentale saisit le médecin d’une demande d’accès, le praticien doit s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l’autorité parentale ne peut être satisfaite.
• L’ayant droit d’une personne décédée peut accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure ou ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée.
• L’ayant droit doit indique le motif de sa demande d’accès. Tout refus doit être motivé. La délivrance d’un certificat médical ne comportant pas d’information couverte par le secret professionnel ne peut être refusée.
• En cas d’hospitalisation d’office ou sur demande d’un tiers, le détenteur des informations peut estimer que la communication doit avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin. Dans ce cas il en informe l’intéressé. Si le demandeur refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la Commission départementale des Hospitalisations psychiatriques. Le demandeur peut également saisir cette Commission. L’avis de la Commission est notifié au demandeur et au détenteur des données et s’impose à eux.

Source : CNIL L'accès au dossier médical
http://www.cnil.fr/index.php?id=1330

Super, je vais enfin pouvoir demander MES dossiers médicaux, non? (sachant que BB2 est né à la maison, mais je suis sûre qu'ils ont écrit plein de choses en langage clair suite à la visite du 8e mois où j'avais annoncé mon projet et aux nombreux coups de téléphone et lettres du chef pour se protéger d'un éventuel procès).

rhooo moi aussi AAD(s) lol mais pas pensé aux peu de visites que j'ai eut à la mater d'evreux avec un gynéco qui m'a envoyé au visage notre projet de naissance (qu'il n'a même pas lu)
et quand ils ont su qu'il était né à la maison ils ont envoyé à mon médecin traitant de l'époque, à la gynéo qui me suit en dehors des maternités , .... un courrier leur demandant discrètement de "nous" surveiller
mieux vaut en rire (maintenant)

je vais donc aussi le demander ( 1 à Evreux pour le second à vernon je ne pense pas car une seule visite avec sf et l'anesthésiste ... ils savaient déjà pour le premier aad et en ont déduits qu'ils ne me verraient pas chez eux )

Bonjour !

Peut être que nous aurons notre réponse ici !? Voila une dizaine de jour que j'ai reçu mon dossier médical, sur la page "compte rendu d'accouchement"; il y a simplement écrit ma température et ma tension. Or bébé est né par forceps, donc une épisio toujours douloureuse 3 mois après en découle, j'ai fait un malaise, suis tombé à 8,4 de tension et est fait une grosse anémie mais leur compte rendu ne note pas tous ca. De plus, il n'y a aucune explication médicale quand à l'usage des forceps (et donc de l'épisio) alors que ces derniers doivents être utilisé qu'en cas de pépins. Qu'en pensez ? Que devons nous faire ?

il y a 3 docs concernant l'accouchement :
- le dossier obstérical
- le partogramme
- et l'enregistrement du rythme cardiaque foetal


es ce que les infos dont vous parlez ne sont pas mentionnées sur le partogramme ?

Bonjour,

Qu'est-ce que que le "partogramme" ?
Nous avons un dossier "soin enfant" , "allaitement maternel", "soin mère-enfant", et "dossier obstétrical"

desolée de ne pas avoir repondu plus vite
le partogramme est un espèce de "graphique" annoté le + souvent, qui relate les evenement durant le travail l'expulsion ...

la lettre est prête elle part aujourd'hui ou demain !

hhuummpfffff
a mon avis non

cela fait un petit moment que je l'ai reçu, la mater a été super rapide
comme mon petit loulou a éTé 48 h en unité kangourou, j'ai pu voir ce qu'il avait vécu, heure par heure (réveils, pleurs...). Cela a été un peu dur à lire, car c'est là que j'ai réalisé concrétement sa solitude. même si nous avons été le voir, même si on me l'a apporté durant ce court laps de temps... Ce n'est pas la même chose.
Bon on a trouvé moyen de se rattraper depuis
de mon côté, j'ai constaté que le personnel était omnibulé par mes seins "pas tendus" (donc pour eu pas de montée de lait). mes seins ont même été qualifés de "flasques" par un pédiatre
sinon parfois difficile de décrypter l'écriture des médecins et leur jargon !!!!

ai demandé le dossier médical de MA naissance (d'autant plus que j'ai peu d'informations sur le sujet). Hélas, le délai minimum légal de conservation étant dépassé... il n'en reste rien.
Même démarche faite par Jérôme. Il a eu plus de chance et a reçu quelques documents, mais drôlement succincts (d'autant plus succincts qu'il a été hospitalisé suite à sa naissance plusieurs semaines)...
demander le dossier de son accouchement, c'est important d'un point de vue médical pour soi, son enfant, une prochaine grossesse éventuelle mais aussi, il me semble, pour laisser une trace supplémentaire à son enfant. Une fois adulte, il peut avoir besoin/envie d'avoir des infos. Et le dossier médical est une source (mais dépourvue d'affectif). L'idée de rédiger un récit de naissance me semble très importante d'ailleurs.